Conditions générales d’utilisation

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGV/CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Plateforme : Désigne l’écosystème numérique développé par YGGO comprenant le Site Internet (www.yggo.io), l’Application Utilisateur (destinée aux Clients) et l’Application Pro (destinée aux Experts-Relais et Voisins-Relais).

Application Utilisateur : Désigne l’application mobile téléchargeable destinée aux Clients pour effectuer leurs achats.

Application Pro : Désigne l’interface spécifique réservée aux Voisins-Relais et aux Experts-Relais pour la gestion de leurs activités de stockage et de remise de Biens.

Client : Toute personne physique (majeure ou mineure agissant pour les actes de la vie courante) ou morale, inscrite sur la Plateforme, qui achète des Biens vendus par YGGO.

Voisin-Relais : Particulier majeur agissant à titre non-professionnel, inscrit sur la Plateforme pour fournir des Services de Tiers consistant en la réception, le stockage et la remise de Biens aux Clients à son domicile.

Expert-Relais : Désigne un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur agissant en tant que professionnel indépendant. Il assure les prestations de réception, de stockage et de remise des Biens au sein de ses locaux commerciaux ou depuis son espace privé à usage professionnel.

Le Relais-Commerçant : Désigne une personne morale (société de type SARL, SAS, EURL, etc.) dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle intègre la prestation YGGO comme une activité complémentaire à son exploitation commerciale habituelle au sein de son établissement physique. Le Relais-Commerçant garantit que son objet social et ses assurances professionnelles couvrent l’activité de dépôt-retrait de colis.

Services de Tiers : Désigne les prestations de réception, de garde, de stockage et de remise de Biens réalisées par les Voisins-Relais, Experts-Relais ou les Relais-Commerçants.

Biens : Désigne l’ensemble des produits (alimentaires, épicerie, ou autres marchandises) vendus directement par YGGO aux Clients via la Plateforme.

Compte : Espace personnel numérique unique dédié à chaque Utilisateur sur la Plateforme, accessible par un identifiant et un mot de passe, permettant d’accéder aux Services.

Frais de Services : Désigne la somme perçue par YGGO en contrepartie de la mise en relation entre les Clients et les Relais, de la gestion technologique de la Plateforme et de la sécurisation des flux financiers.

Utilisateur : Désigne toute personne (visiteur, Membre, Client ou Relais) qui utilise la Plateforme ou les Services.

Membre : Désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte validé sur la Plateforme.

Relais : Terme générique désignant à la fois les Voisins-Relais, les Experts-Relais ou les Relais-Commerçants. En sa qualité de dépositaire, le Relais perçoit une rémunération ou un partage de frais. Les fonds correspondants sont centralisés par YGGO sur un compte de cantonnement sécurisé avant d’être affichés sur l’interface de l’Application Pro du Relais et reversés sur son compte bancaire après demande de virement.

YGGO : désigne la société YGGO SAS, ainsi que toute entité qu’elle pourrait contrôler ou à laquelle elle pourrait être affiliée à l’avenir.

Conditions (ou CGU/CGV) : Désigne l’ensemble du présent document encadrant l’utilisation de la Plateforme et la vente des Biens.

Partenaire : Désigne les sociétés tierces (transporteurs, livreurs, prestataires de paiement comme Stripe) collaborant avec YGGO.

Les « Marques YGGO » : désignent les marques appartenant à la société, notamment YGGO et toutes ses déclinaisons commerciales présentes ou futures.

Les « Services Fournis par YGGO » : désignent l’ensemble des services proposés sur la Plateforme, incluant la vente directe de produits de consommation courante, la mise en relation entre Clients et Relais, la gestion de la plateforme numérique, du suivi logistique et du service client, ainsi que tout autre service de proximité que YGGO pourrait déployer.

Les « Noms, Marques ou Œuvres de YGGO » : désignent les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques, présentations commerciales, algorithmes, codes sources, designs de l’application ou tout autre droit d’auteur appartenant à YGGO SAS.

L’Indemnité de Relais : Désigne la rétribution variable du Relais, calculée exclusivement sur la base des produits effectivement vendus et retirés au sein de son espace dédié. Elle est indexée sur la valeur de chaque transaction finale, garantissant au Relais une quote-part directe sur le chiffre d’affaires généré par son point de distribution.

Commande : Désigne l’acte d’achat d’un ou plusieurs Biens effectué par un Client sur la Plateforme YGGO.

Réserve de Garantie Opérationnelle : Provision financière obligatoire constituée sur le Compte Connecté du Relais par prélèvements successifs, destinée à garantir la sécurité des stocks de YGGO et le respect des obligations de garde.

Cagnotte Relais : Interface numérique exclusive au sein de l’Application Pro affichant le solde des gains acquis par le Relais. Cette Cagnotte est un simple relevé de créances virtuelles géré par YGGO et ne constitue en aucun cas un compte bancaire ou un compte Stripe autonome accessible directement par le Relais.

Cagnotte Client : Désigne l’espace personnel créditeur de l’Utilisateur sur l’Application. Il peut être alimenté par des remboursements, des gestes commerciaux ou des programmes de parrainage. Le solde de la Cagnotte est utilisable exclusivement sur la Plateforme YGGO pour régler tout ou partie d’une future Commande.

Article 2. Objet et acceptation des conditions

2.1. Objet de la Société YGGO. YGGO édite et exploite une Plateforme de commerce et de logistique de proximité. YGGO propose un système de vente de Biens permettant aux Clients de commander des marchandises en ligne et d’en prendre livraison auprès des Relais. La Plateforme assure la mise en relation entre les Clients et deux types de Relais : les Voisins-Relais (particuliers assurant une activité de réception, de stockage et de remise de Biens à leur domicile à titre non-professionnel) ; les Experts-Relais (professionnels ou auto-entrepreneurs assurant ces mêmes prestations au sein de leurs locaux commerciaux ou de leur espace privé à usage professionnel). Ensemble, ils réalisent des Services de Tiers consistant en la garde temporaire et la remise en main propre des Biens pour le compte des Clients.

2.2. Rôle de YGGO. L’Utilisateur reconnaît et accepte que YGGO intervient en qualité de vendeur direct des Biens proposés sur la Plateforme. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et la société YGGO SAS. Pour assurer la logistique du dernier kilomètre, la conservation temporaire et la remise des Biens, YGGO fait appel à un réseau de prestataires indépendants (les Relais). YGGO conserve la responsabilité de la conformité des produits vendus jusqu’à leur livraison, tandis que le Relais est responsable de la bonne exécution de sa prestation de garde, de stockage et de remise au Client selon les modalités prévues aux présentes.

2.3. Acceptation des Conditions. Les présentes Conditions ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. YGGO invite chaque Utilisateur à en prendre attentivement connaissance. Toute personne consultant la Plateforme ou utilisant les Services, qu’elle dispose ou non d’un Compte, est soumise aux présentes Conditions. Validation : l’acceptation des Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte ou de la validation d’une commande. Portée : ces Conditions s’appliquent à l’utilisation du Site Internet, de l’Application Utilisateur et de l’Application Pro, ainsi qu’à toute version modifiée ou mise à jour ultérieure de ces outils. Refus : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et ses Services.

Article 3. Accès et fonctionnement de la Plateforme

3.1.1. Disponibilité des Services. L’accès à la Plateforme est gratuit pour tout Utilisateur (hors coût de connexion internet à la charge de ce dernier). YGGO s’efforce de permettre l’accès au Site Internet, à l’Application Utilisateur et à l’Application Pro 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, cette disponibilité peut être interrompue dans les cas suivants : pannes techniques ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ; cas de force majeure (incidents climatiques, cyberattaques majeures, etc.) ; mises à jour logicielles pour améliorer les fonctionnalités.

3.1.2. Limitation de Garantie. YGGO ne peut garantir une disponibilité absolue de la Plateforme et de ses Services. Elle se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3.1.3. Absence de Responsabilité en cas d’Interruption. En cas d’interruption de l’accès, l’Utilisateur reconnaît et accepte que YGGO n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler pour lui-même ou pour tout tiers.

3.1.4. Évolutions de la Plateforme. YGGO reste libre de modifier, à tout moment, les fonctionnalités de la Plateforme ou d’ajouter de nouveaux services. L’Utilisateur est invité à mettre régulièrement à jour l’Application Utilisateur ou l’Application Pro pour bénéficier de la version la plus stable et sécurisée.

3.2. Conditions d’inscription et de création de Compte. Tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de YGGO doit préalablement créer un Compte. L’inscription est gratuite et s’effectue via l’Application Utilisateur, l’Application Pro ou le Site Internet.

3.2.1. Conditions spécifiques aux Clients. Le Client doit être une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter. L’utilisation de la Plateforme par un mineur est autorisée pour les actes de la vie courante, sous la supervision d’un représentant légal (parent ou tuteur) qui assume l’entière responsabilité des activités du mineur sur la Plateforme. Pour valider son inscription et permettre la livraison des Biens, le Client s’engage à fournir des informations exactes : identité (nom(s) et prénom(s) complets), contact (une adresse email valide et un numéro de téléphone mobile), localisation (une adresse de facturation), ainsi qu’un identifiant et un mot de passe personnels propres à chaque compte. Le Membre certifie la véracité de ces informations et s’engage à les mettre à jour sans délai. Il est interdit de créer un Compte sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Un seul Compte par personne est autorisé. La création du Compte implique le traitement de ces données (renseignées par l’Utilisateur ou transmises via des services tiers tels que Facebook, Google ou Apple), selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité de YGGO. Le Membre s’engage à garder secret son mot de passe et reste seul responsable de l’utilisation faite de son Compte tant que YGGO n’a pas été expressément notifiée d’une utilisation frauduleuse.

3.2.2. Conditions spécifiques aux Voisins-Relais. L’inscription est réservée aux personnes physiques agissant à titre strictement privé, non professionnel et occasionnel. Le Voisin-Relais utilise la Plateforme pour rendre un service de proximité dans un esprit d’entraide et de partage de frais. Cette activité ne constitue pas un métier, une profession ou une activité commerciale ; elle doit générer des revenus restant dans les limites de la tolérance fiscale pour les activités dites « accessoires » ; elle est réalisée sans aucun lien de subordination avec YGGO. Documents requis : capacité juridique (être âgé de 18 ans révolus avec pleine capacité juridique) ; identité (copie d’une pièce d’identité officielle — CNI, Passeport, Titre de séjour — en cours de validité) ; localisation (justificatif de domicile de moins de trois mois correspondant au lieu de stockage et de remise) ; assurance (attestation de responsabilité civile « vie privée » couvrant la réception et la garde de Biens pour le compte de tiers à son domicile) ; probité (extrait de casier judiciaire — bulletin n°3 — vierge) ; vérification d’identité exigée par YGGO et son Partenaire de paiement (Stripe) ; paiement (RIB complet mentionnant l’IBAN, le BIC, le nom exact du titulaire et les adresses postales).

3.2.3. Conditions spécifiques aux Experts-Relais (Auto-entrepreneurs). L’inscription est réservée aux entrepreneurs individuels agissant sous le régime de la micro-entreprise. L’Expert-Relais agit en tant que partenaire professionnel indépendant pour son propre compte, conservant la maîtrise totale de son organisation et de ses disponibilités, sans aucun lien de subordination juridique ou hiérarchique avec YGGO ; il est libre de développer sa propre clientèle ou de collaborer avec d’autres plateformes, y compris concurrentes. Documents requis : identité (nom(s), prénom(s) et copie d’une pièce d’identité en cours de validité) ; localisation (justificatif de domicile ou contrat de mise à disposition de local de moins de trois mois) ; immatriculation (avis de situation INSEE — RNE — de moins de trois mois) ; régularité sociale (attestation de vigilance URSSAF en cours de validité, à renouveler tous les six mois) ; assurance (attestation de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité de garde de marchandises) ; probité (extrait de casier judiciaire — bulletin n°3 — vierge) ; paiement (RIB complet au nom de l’entrepreneur ou de l’entreprise).

3.2.4. Conditions spécifiques aux Relais-Commerçants (Sociétés). L’inscription est réservée aux personnes morales (SARL, SAS, EURL, etc.) dûment immatriculées au RCS. Le Relais-Commerçant agit en tant qu’entité professionnelle juridiquement distincte ; l’intégration du service YGGO constitue une activité complémentaire à son exploitation commerciale habituelle, sans lien de subordination ni exclusivité. Documents requis : représentation légale (identité et pièce d’identité du représentant légal) ; existence juridique (Extrait Kbis de moins de trois mois) ; localisation et jouissance (justificatif de jouissance du local commercial) ; vigilance sociale (attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois) ; assurance professionnelle (multirisque professionnelle couvrant l’activité de dépôt et de remise de colis) ; probité (extrait de casier judiciaire — bulletin n°3 — du représentant légal) ; conformité bancaire (KYC) (RIB complet au nom de l’entrepreneur ou de l’entreprise).

3.3.1. Droit de refus à l’inscription. L’inscription sur la Plateforme n’est pas un droit. YGGO se réserve la liberté totale d’accepter ou de refuser la création d’un Compte Relais, tout statut confondu, sans avoir à justifier de sa décision. Ce refus peut notamment être motivé par : la localisation géographique (zone déjà suffisamment couverte) ; les disponibilités renseignées (créneaux ne correspondant pas aux besoins de flux) ; l’adéquation aux besoins de YGGO (stratégie de déploiement et volume prévisionnel).

3.3.2. Procédures de vérification (KYC). YGGO se réserve le droit de vérifier, à tout moment et pendant toute la durée de la relation, l’exactitude des informations et documents fournis, directement ou via un tiers spécialisé. Le Relais s’engage à collaborer de bonne foi ; tout refus de fournir un document mis à jour (notamment URSSAF ou assurance) entraînera une suspension automatique.

3.3.3. Sanctions en cas de manquement. Si les informations s’avèrent inexactes, incomplètes, périmées ou frauduleuses, YGGO se réserve le droit, de manière unilatérale et sans préavis, de suspendre temporairement l’accès au Compte, de supprimer définitivement le Compte du Relais, ou d’annuler les commandes en cours, sans aucune indemnité pour le Relais, nonobstant d’éventuels dommages et intérêts.

3.3.4. Portée des mentions « Vérifié » ou « Certifié ». Toute référence à des informations « vérifiées » ou « certifiées » signifie uniquement que le Relais a complété avec succès les procédures de vérification documentaire au moment de son contrôle. YGGO ne saurait garantir la véracité absolue de l’identité du Membre, sa fiabilité et sa moralité au quotidien, ni la validité permanente d’une information. La responsabilité de YGGO ne pourra être engagée en cas de fausse déclaration que les procédures standards n’auraient pas permis de détecter.

Article 4. Fonctionnement et utilisation des services

La Plateforme fonctionne comme un écosystème intégré où YGGO assure la transaction commerciale et technique, tandis que les Relais assurent la logistique de proximité.

4.1. Les Services fournis par YGGO. YGGO est responsable : de la vente de Biens (le contrat de vente est conclu directement entre le Client et YGGO) ; de la gestion de la Plateforme (accès, maintenance et sécurité de l’Application Utilisateur, de l’Application Pro et du Site Internet) ; de la mise en relation (choix d’un point de retrait parmi les Relais disponibles) ; de la gestion des flux financiers (collecte des paiements via Stripe et redistribution automatique de la part des Relais) ; du service support (litiges techniques et réclamations liées à la conformité des Biens).

4.2. Engagement des Relais — Disponibilité et horaires. Les créneaux de disponibilité sont définis librement par le Relais. Afin de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, le Relais est invité à maintenir une stabilité dans ses horaires de Flux Clients. Les modifications structurelles des horaires « Flux Clients » ne peuvent, en principe, être effectuées qu’une seule fois par mois (au début de chaque mois civil). Cette règle ne fait pas obstacle à la possibilité de se déclarer temporairement « OFF » en cas de force majeure, d’urgence ou de fermeture exceptionnelle. Cette limitation ne s’applique pas aux horaires de Réception Logistique, ajustables plus régulièrement.

Distinction entre Disponibilité Logistique et Disponibilité Commerciale. Disponibilité de Réception (Flux Logistique) : créneaux durant lesquels le Relais s’engage à accueillir les partenaires de livraison de YGGO et à effectuer les contrôles de conformité à l’entrée des stocks. Disponibilité de Vente et Retrait (Flux Client) : horaires d’ouverture durant lesquels le Relais remet les Biens aux Clients finaux. Le Relais choisit librement, via l’Application Pro, la durée des créneaux de retrait proposés aux Clients parmi les options suivantes : 15, 30 ou 45 minutes.

4.2.1. Modalités de réception et de gestion des Biens. Le Relais s’engage à être présent aux horaires de livraison indiqués ; à pointer la liste des produits attendus et signaler immédiatement toute anomalie (manquant, dégradation, erreur de produit) via l’interface support, avec preuves photographiques et description détaillée ; à renseigner les dates de péremption (DLC/DDM) par lots lors de la réception ; à valider l’entrée en stock par le scan systématique des produits. Les produits atteignant leur DLC/DDM sans avoir été vendus sont retirés automatiquement de l’offre ; sauf faute du Prestataire (par exemple non-respect du FIFO), la perte financière liée aux produits périmés est intégralement supportée par YGGO SAS. Conditions de stockage : le Relais s’engage à répondre franchement au questionnaire de description de l’espace, à définir la capacité allouée aux Biens YGGO, et à garantir un endroit sec, propre, sain et protégé de toute nuisance. YGGO peut fournir des accessoires logistiques (sacs, imprimante) voire, sous réserve d’accord préalable, un réfrigérateur dédié ; ce matériel reste la propriété de YGGO et doit être restitué sous sept (7) jours en cas de cessation d’activité.

4.2.2. Engagement Qualité et Intégrité des Produits. Le Relais agit en tant que gardien des Biens. Il est strictement interdit d’ouvrir les emballages, de goûter ou d’altérer les produits. Tout produit endommagé, présentant une fuite, une odeur suspecte ou un emballage altéré doit être immédiatement signalé via le support, mis en quarantaine et ne jamais être remis au Client. Les Biens doivent être stockés à l’adresse validée, en lieu sûr ; aucun déplacement vers un lieu non déclaré n’est autorisé. Bien que YGGO SAS reste propriétaire exclusif du stock et du matériel, le Prestataire en devient le gardien juridique dès la validation de la réception. À défaut de prise en charge par l’assurance du Prestataire due à une négligence caractérisée, YGGO se réserve le droit de facturer la valeur de coût des marchandises perdues au Prestataire ou de la compenser sur ses gains futurs.

4.2.3. Processus de préparation et de remise au Client. À la réception d’une commande (statut « ON »), le Relais reçoit une notification immédiate et dispose d’un délai de quarante-cinq (45) secondes pour refuser la commande ; passé ce délai, elle est considérée comme confirmée. Le Relais dispose ensuite de cinq (5) minutes pour finaliser la préparation : impression du ticket récapitulatif (check-list), constitution et étiquetage du sac YGGO, validation par le bouton « Commande prête ». En cas d’anomalie de stock, le Relais finalise la préparation avec les éléments disponibles et informe le support, sans annuler ou suspendre la commande de son propre chef. Si le bouton « Commande prête » n’est pas actionné dans le temps imparti, la commande est annulée, le Client intégralement remboursé et le Relais privé de son indemnité. Délai de retrait : le Client dispose du délai choisi par le Relais (15, 30 ou 45 minutes). Remise finale : dès que le Client signale sa présence (périmètre d’environ 2 mètres), le Relais dispose de trois (3) minutes pour se présenter ; il récupère et saisit le code à 4 chiffres détenu par le Client, ce qui vaut « Preuve de Livraison » électronique et déclenche le calcul de sa rémunération. En cas de non-conformité constatée, le Relais corrige la commande avant toute saisie du code.

Article 5. Parcours et engagements du Client

5.1. Localisation et recherche de Points Relais. Le Client identifie les Relais à proximité par géolocalisation (sous réserve de son consentement) ou par saisie manuelle d’une adresse. Une carte interactive lui permet de visualiser les Relais actifs (« ON »), de consulter le catalogue spécifique de chaque Relais et d’effectuer une recherche par produit ou catégorie.

5.2. Processus de commande et engagement du Client. La commande est initiée par le paiement intégral et n’est « Confirmée » qu’après acceptation par le Relais (manuelle ou tacite après 45 secondes) ; en cas de refus, le Client est immédiatement remboursé. Le Client dispose d’un délai unique et strict de cinq (5) secondes après le paiement pour annuler sans frais ou modifier le contenu de sa commande. Dès la 6ème seconde, la commande est ferme et définitive. Le Client est notifié dès que le Relais clique sur « Commande prête » et dispose du temps imparti (15, 30 ou 45 minutes) pour se rendre au point de rencontre. Arrivé sur place, il clique sur « J’y suis », ce qui met fin au décompte de trajet et déclenche l’obligation de remise du Relais.

5.3. Délais de retrait et signalement de présence. Le délai de retrait (15, 30 ou 45 minutes) commence à courir à compter de la notification confirmant que la commande est prête. L’activation du bouton « J’y suis » n’est possible que dans un périmètre d’environ deux (2) mètres du point de rendez-vous (validation par géo-repérage) et constitue la seule méthode pour informer le Relais de la présence effective du Client. En cas de difficulté technique de géolocalisation, le Client utilise le support pour signaler sa présence ; à défaut de signalement immédiat, le processus de « No-Show » (Article 6.2) s’applique automatiquement après expiration du délai.

5.4. Transfert de propriété et sécurisation. Au point de rendez-vous, le Client ouvre le sac pour vérifier l’intégralité et la conformité des produits, puis communique son code unique à quatre (4) chiffres au Relais, qui le saisit dans son interface Pro pour clôturer la transaction. La saisie correcte du code fait office de « Preuve de Livraison » électronique et déclenche instantanément le transfert de propriété et des risques au profit du Client. La validation de cette étape emporte acceptation de conformité définitive ; aucune réclamation ultérieure pour « produit manquant » ou défaut apparent ne pourra être admise. En cas de non-conformité constatée lors de l’inspection, le Client la signale avant toute communication du code, et le Relais corrige la commande avant la « Fin de Mission ».

5.5. Système d’évaluation et de commentaires. À l’issue de chaque remise, le Client est invité à évaluer la prestation du Relais (notation et commentaires). Ces avis garantissent la transparence et la qualité de service, sont visibles par la communauté et constituent un indicateur de maintien du Relais sur la Plateforme. Conformément à l’Article 10.4, YGGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Relais si la moyenne de ses évaluations tombe en dessous du seuil de qualité de 60 % d’avis positifs. Le Client s’engage à rédiger des commentaires sincères, objectifs et respectueux ; tout propos injurieux, diffamatoire ou inapproprié pourra être supprimé et entraîner la suspension du compte.

Article 6. Réclamations, litiges et comportement

6.1. Produits manquants ou défectueux. La saisie et la communication du code de validation par le Client confirment qu’il a pris pleine connaissance du contenu de sa commande et de son état apparent ; le partage du code vaut acceptation sans réserve et validation définitive de la conformité. Une fois le code validé, aucune réclamation automatique ne sera acceptée ; toute anomalie signalée ultérieurement devra faire l’objet d’une justification rigoureuse et documentée (preuves photographiques, descriptif détaillé). Toute action commerciale ou geste compensatoire sera soumis au bon vouloir de YGGO après analyse discrétionnaire des faits.

6.2. Non-récupération de la commande (No-Show). Si le Client ne se présente pas ou n’active pas le bouton « J’y suis » dans le temps imparti (15, 30 ou 45 minutes), la commande est considérée comme perdue. 30 % du montant total sont définitivement conservés par la Plateforme (répartis entre l’Indemnité de Relais et les frais de service de YGGO). Les 70 % restants sont crédités sur le Compte Cagnotte du Client sous forme d’avoir, utilisable dans n’importe quel Relais YGGO pendant douze (12) mois ; passé ce délai, les fonds sont définitivement perdus.

Comportement et sécurité. YGGO agit comme un tiers de confiance technique et ne saurait être tenue responsable des dommages, altercations, injures ou violences survenant entre membres lors de la remise physique de la commande ; les membres agissent sous leur propre responsabilité civile et pénale. YGGO s’engage néanmoins à maintenir un environnement sain : tout comportement inapproprié doit être signalé via l’outil dédié ; YGGO se réserve le droit souverain de prendre toute mesure, de l’avertissement à la suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnité. Le respect est bidirectionnel : un Client abusif s’expose aux mêmes sanctions qu’un Relais, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 7. Suspension et limitation d’accès aux services

7.1. Liberté d’organisation et absence de minimum. Le Relais est totalement libre de déterminer ses créneaux et son temps de présence. Aucune durée minimale de présence n’est exigée, lors de l’inscription comme tout au long de la relation.

7.2. Constat de présence via le bouton « ON ». Seul le déclenchement du bouton « ON » par le Relais vaut confirmation de présence. Si le système détecte une absence totale d’interaction par un Relais en mode « ON » pendant trente (30) minutes, YGGO envoie des notifications de test ; en l’absence de réponse, le profil bascule automatiquement en mode « OFF ». Le Relais peut se repositionner « En ligne » à tout moment ; YGGO ne saurait être tenue responsable d’une perte d’opportunités liée à ce basculement. Si un Relais a renseigné des créneaux mais n’active pas son statut « ON » à trois (3) reprises, YGGO se réserve le droit de suspendre l’accès au compte. De même, le refus de cinq (5) sollicitations consécutives en mode « ON » peut entraîner la suspension du compte et la limitation de l’affichage des produits. La confirmation d’une commande engage fermement le Relais à garantir la garde et la mise à disposition des Biens ; en cas de manquement, YGGO se réserve le droit de répercuter l’intégralité des coûts supportés.

7.3. Qualité de service et notation. La moyenne des avis Clients est un indicateur de maintien sur la Plateforme. YGGO se réserve la possibilité de suspendre un Compte, de limiter l’accès aux Services ou de résilier les présentes CGU si la moyenne des avis comporte plus de 60 % d’évaluations négatives.

7.4. Suspension ou arrêt de l’activité à l’initiative du Relais. Le Relais doit informer YGGO de toute suspension prolongée ou arrêt définitif via l’Application ou par mail, au minimum deux (2) semaines à l’avance, afin de permettre la récupération des Biens et du matériel et le maintien opérationnel du point de retrait. À défaut, YGGO se réserve le droit de suspendre le Compte et d’engager la responsabilité du Relais pour la restitution immédiate des Biens et du matériel. Des frais de désinstallation forfaitaires de 100 € pourront être facturés ou déduits des gains en attente.

7.5. Suspension ou arrêt de l’activité à l’initiative de YGGO. En cas de rupture pour motifs logistiques ou stratégiques (indépendants du comportement du Relais), un préavis de deux (2) semaines est respecté et les frais de désinstallation et de récupération du matériel sont intégralement pris en charge par YGGO. En cas de rupture pour manquement aux CGU (comportement inapproprié, perturbation logistique, atteinte à l’image), la suspension ou la résiliation intervient avec effet immédiat et l’intégralité des frais de désinstallation, de remise en conformité et de récupération du matériel est à la charge exclusive du Relais, prioritairement déduite des gains en attente.

Article 8. Conditions financières et modalités de paiement

8.1. Sécurité des transactions et gestion des paiements. YGGO utilise la technologie de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Limited). L’intégralité du processus de paiement est cryptée ; les informations bancaires sont traitées exclusivement par les serveurs sécurisés de Stripe, YGGO ne stockant, n’accédant ni ne manipulant aucune coordonnée bancaire complète. Stripe agit en tant que tiers de confiance : perception des fonds, cantonnement sécurisé de la part du Relais (la « Cagnotte ») et perception de la commission de YGGO. En utilisant YGGO, le Client accepte les conditions générales de Stripe (stripe.com/fr/legal). Les transactions sont opérées sous la supervision de l’ACPR de la Banque de France. Le prélèvement est effectué au moment de la confirmation de la commande ; les remboursements éventuels sont crédités sur la carte bancaire d’achat via Stripe.

8.1 (suite). Gestion des gains pour les Relais. L’intégralité des paiements est encaissée sur un compte de cantonnement sécurisé géré par YGGO via Stripe. Le suivi des gains s’effectue exclusivement via l’interface « Cagnotte » de l’Application Pro, simple relevé de créances techniquement isolées et non un compte bancaire. Le rapatriement des fonds (Payout) s’effectue à l’initiative du Relais, accessible dès un solde minimum de 50 € (cinquante euros), exécuté une fois par semaine chaque mercredi (un seul transfert par semaine), avec réception sous 1 à 3 jours ouvrés. Le Prestataire donne mandat à YGGO SAS d’établir en son nom ses factures d’honoraires/commissions ; il dispose de 7 jours pour les contester, à défaut elles sont réputées acceptées, et reste seul responsable de ses obligations fiscales. YGGO peut suspendre temporairement un transfert en cas de suspicion de fraude ou de litige.

8.2. Prix et structure de la transaction. Le montant total acquitté par le Client se décompose comme suit : Prix des Biens (prix ferme fixé par YGGO) ; Indemnité de Relais (commission fixe de 20 % du montant hors taxe de la commande, rétribuant la mise à disposition de l’espace, le maintien des standards opérationnels et la disponibilité du Relais) ; Frais de Service (frais de fonctionnement technique, coûts de transaction sécurisée et assistance utilisateur).

8.3. Programme d’optimisation de la disponibilité. YGGO peut proposer des mesures d’incitation ponctuelles (« Bonus de Disponibilité ») afin d’assurer une couverture optimale du réseau. Le Relais demeure totalement libre d’accepter ou de décliner ces propositions, sans pénalité. En cas d’acceptation effective, une gratification complémentaire pourra être créditée sur sa Cagnotte ; ce bonus est lié à l’amélioration de la disponibilité du réseau et ne saurait être interprété comme un lien de subordination.

8.3 (suite). Gestion des gains et modalités de versement (« Mercredi YGGO »). Les paiements sont encaissés sur un compte de cantonnement sécurisé géré via Stripe. La Cagnotte Relais affiche le solde créditeur des gains après déduction des commissions. Le transfert est accessible dès 50 € minimum ; les virements sont traités à jour fixe chaque mercredi, limités à un (1) virement par semaine, avec réception sous 1 à 3 jours ouvrés. YGGO peut appliquer des frais fixes de traitement et suspendre temporairement un transfert en cas de fraude, de non-restitution de matériel ou de litige.

8.4. Réserve de Garantie Opérationnelle. Une réserve de garantie est constituée par un prélèvement automatique de 10 % sur chaque gain, jusqu’à un plafond forfaitaire de 100 €, pour couvrir les risques de démarque inconnue, de dommages aux Biens ou de non-restitution du matériel. Ces sommes restent la propriété du Relais mais sont indisponibles au transfert tant que la relation est active. YGGO peut y puiser en cas d’inventaire révélant une perte non justifiée, de détérioration du matériel ou de non-restitution des Biens. En cas de cessation conforme à l’article 7.4, le solde est intégralement débloqué et versé lors du dernier « Mercredi YGGO ».

8.5. Fiscalité et obligations sociales. Pour les Voisins-Relais (activité collaborative) : l’activité est réalisée à titre non-professionnel, accessoire et visant au partage de frais ; les revenus annuels sont plafonnés à 3 000 € maximum sur la Plateforme. Conformément à l’instruction fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-10, les revenus issus de la « co-consommation » peuvent être exonérés d’impôt dès lors qu’ils ne dépassent pas les frais réellement supportés. En application de l’article 242 bis du CGI, YGGO informe chaque année le Voisin-Relais du montant brut des transactions ; il lui appartient de vérifier sa conformité. Pour les Experts-Relais : ils utilisent la Plateforme dans le cadre d’une activité professionnelle déclarée et assument l’entière responsabilité de leur conformité fiscale et sociale (déclaration du chiffre d’affaires, cotisations URSSAF, TVA le cas échéant). Conformément aux articles L8222-1 et suivants du Code du travail, dès que le montant total des transactions atteint 5 000 € HT par an, l’Expert-Relais fournit à YGGO, à l’inscription puis tous les six (6) mois, une attestation de vigilance URSSAF.

Article 9. Engagements des utilisateurs et comportement

9.1. Engagement commun à tous les Utilisateurs (Clients et Relais). Chaque Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services. Il s’engage à : la sincérité (ne transmettre aucune information fausse, trompeuse ou frauduleuse) ; le respect et la bienséance (aucun propos ni comportement diffamatoire, injurieux, obscène, agressif, raciste, sexiste ou incitant à la violence) ; le respect de l’image de marque et des droits de propriété intellectuelle de YGGO ; le compte unique (ne pas ouvrir plus d’un Compte ni agir pour le compte d’un tiers sans autorisation) ; la responsabilité (garantir et indemniser YGGO de tout dommage subi du fait d’une utilisation fautive des Services).

9.2. Engagements spécifiques des Relais (Voisins et Experts). En devenant Relais, vous vous engagez à : l’honorabilité (attester n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’activité) ; l’assurance (disposer d’une assurance Responsabilité Civile valide — vie privée pour les Voisins, professionnelle pour les Experts) ; la distinction de statut ; l’usage strictement lié au service (ne pas contacter un Client à une autre fin que la remise ou le stockage des Biens, toute sollicitation commerciale étant interdite) ; la disponibilité et la joignabilité (être joignable au numéro enregistré dès qu’une commande est active et utiliser le bouton « ON » avec sincérité) ; l’esprit collaboratif ; l’intégrité des Biens (ne pas ouvrir, manipuler de façon inappropriée ou faire un usage personnel des Biens) ; la non-cession (ne pas transférer ou sous-traiter ses obligations sans accord écrit de YGGO).

Article 10. Propriété des biens et règles de stockage

10.1. Propriété des Biens. Tant que la remise en main propre au Client n’a pas été validée sur l’Application, YGGO reste l’unique propriétaire des Biens entreposés chez le Relais. Le transfert de propriété ne s’opère qu’au moment de la remise effective au Client final.

10.2. Interdiction d’usage personnel. Le Relais n’est qu’un dépositaire des produits. Il lui est strictement interdit d’utiliser, de tester, d’ouvrir ou de consommer les Biens stockés à titre personnel. S’il souhaite acquérir un produit présent dans son propre stock, il a l’obligation de créer un compte Client et de réaliser l’achat via la Plateforme, comme tout autre Utilisateur.

10.3. Intégrité et localisation du stock. Le Relais s’interdit formellement de vendre, céder ou échanger les Biens de YGGO en dehors de la Plateforme ; toute tentative de vente « en direct » sera considérée comme un vol et entraînera des poursuites. Une fois livrés au point de stockage déterminé lors de l’inscription, les Biens ne doivent plus être déplacés sans l’accord écrit de YGGO, et doivent être stockés dans un endroit sec, sécurisé et hors de portée de tiers.

10.4. Usage licite et responsabilité. L’activité de YGGO consiste en la vente et le stockage de produits légaux. La Plateforme ou le stock de YGGO ne doit en aucun cas servir de couverture à des activités illicites (revente de produits prohibés, blanchiment, etc.). YGGO ne saurait être tenue responsable des agissements illégaux du Relais commis en marge de sa mission ; le Relais assume seul les conséquences pénales et civiles de ses actes.

10.5. Exonération de responsabilité pour le domicile du Relais. Le Relais met à disposition un espace au sein de son domicile ou local professionnel sous sa propre responsabilité. YGGO ne saurait être tenue responsable de tout dommage survenu au domicile ou local (usure, dégradation, sinistre, taches). L’aménagement, l’entretien et la sécurisation du lieu incombent exclusivement au Relais.

10.6. Propriété du matériel de stockage fourni. Le matériel mis à disposition par YGGO (réfrigérateurs, étagères, bacs, signalétique, emballages) reste sa propriété exclusive et permanente. Il ne peut être saisi par des créanciers du Relais, ni vendu, ni cédé. En cas d’arrêt de l’activité, le Relais s’engage à le restituer en bon état à la première demande de YGGO.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu appartenant à YGGO. Tout le contenu et la structure de la Plateforme (charte graphique, textes, interfaces, logos, images, sons, vidéos, bases de données) sont la propriété exclusive de YGGO ou de ses partenaires. La marque YGGO est une marque déposée dont l’utilisation sans autorisation est strictement interdite. Toute reproduction, modification, traduction ou diffusion, totale ou partielle, sans l’accord écrit préalable de YGGO, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants, et L.716-9 et suivants). L’extraction ou la réutilisation de parties du contenu est interdite.

11.2. Contenu publié par les Utilisateurs (Contenu Membre). En publiant des contenus (photos du point de retrait, commentaires, etc.), vous concédez à YGGO une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de ce « Contenu Membre », pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle : reproduction et stockage sur tout support numérique nécessaire au fonctionnement de la Plateforme ; adaptation technique (charte graphique, compatibilité écrans) ; communication via Internet et les réseaux mobiles. Cette licence permet de rendre votre profil de Relais visible et attractif auprès des Clients.

Article 12. Géolocalisation

12.1. Nécessité du service. La géolocalisation est indispensable pour identifier, côté Client, les Relais les plus proches de sa position ou d’une adresse donnée, et pour permettre, côté Relais, son référencement sur la carte interactive et le calcul d’itinéraire des Clients.

12.2. Consentement de l’Utilisateur. L’activation de la géolocalisation nécessite le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur via les réglages de son appareil mobile. L’Utilisateur peut, à tout moment et gratuitement, désactiver l’option ; son refus peut toutefois rendre certains Services impossibles (recherche de Relais à proximité, apparition sur la carte en temps réel).

12.3. Précision des données. YGGO s’engage à n’utiliser les données de localisation que dans le cadre strict de la fourniture du Service. Pour les Relais, la position exacte du point de retrait n’est communiquée aux Clients qu’une fois la commande validée ou pour l’affichage sur la carte de recherche, conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 13. Liens hypertextes

L’Application et le Site Internet de YGGO peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte la Plateforme YGGO, qui n’exerce alors aucun contrôle sur ces sites tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leur fonctionnement. YGGO ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’usage de ces sites. Il appartient à l’Utilisateur de consulter leurs conditions générales et politiques de protection des données avant toute navigation ou transaction.

Article 14. Droit applicable – Litiges

14.1. Droit applicable. Les présentes CGU et tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme ou des Services de YGGO sont exclusivement soumis au droit français.

14.2. Règlement amiable et médiation. En cas de contestation, les Utilisateurs s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable en contactant prioritairement le service client de YGGO par email. En cas d’échec, l’Utilisateur particulier peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Pour tout litige lié à la vente en ligne ou aux services de la plateforme, l’Utilisateur peut saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD via le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.

14.3. Tribunaux compétents. À défaut d’accord amiable ou de résultat via la médiation : pour les litiges impliquant un Client ou un Voisin-Relais (particuliers), les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit commun ; pour tout litige avec un Expert-Relais (professionnel), il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Article 15. Données personnelles et confidentialité

15.1. Engagement de conformité. YGGO s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

15.2. Finalités du traitement. Les données collectées (nom, adresse, coordonnées bancaires via Stripe, données de géolocalisation) sont nécessaires à la mise en relation entre Clients et Relais, au suivi et à la sécurisation des paiements, au bon acheminement et au stockage des Biens, ainsi qu’à l’amélioration et l’optimisation des systèmes internes de YGGO.

15.3. Politique de confidentialité. Les principes relatifs au traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des Utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité) sont décrits en détail dans la Politique de Confidentialité de YGGO, disponible à l’adresse suivante : https://yggo.io/confidentialite.

Article 16. Dispositions diverses

16.1. Contact et support. Pour toute question relative aux présentes CGU, au fonctionnement de la Plateforme ou à l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter YGGO par email à contact@yggo.io ou par courrier postal à YGGO, 21 avenue de la République, 93300 Aubervilliers.

16.2. Nullité partielle. Au cas où un article des présentes serait jugé nul ou non opposable par une juridiction compétente, cet article sera supprimé ou déclaré inapplicable sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions n’en soit affectée. Les autres clauses resteront en vigueur.

16.3. Intégralité de l’accord. Les présentes CGU constituent, avec les documents qu’elles visent (notamment la Politique de Confidentialité), l’intégralité des conditions applicables aux relations entre YGGO et l’Utilisateur. Elles remplacent toute autre disposition, discussion ou accord antérieur.

16.4. Non-renonciation. Le fait pour YGGO de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et ne l’empêchera pas d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.

16.5. Modification des CGU. YGGO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications lors de sa connexion à la Plateforme. L’utilisation continue des Services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.